Nouvelle mise à jour: Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens empêche les non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels au Canada pendant 2 ans.

*** NOUVEAU : MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT le 27 mars 2023

Les modifications, qui sont entrées en vigueur le 27 mars 2023, élargissent les exceptions afin de permettre aux non-Canadiens d’acheter une habitation dans certaines circonstances.

Modifications:

1. L’alinéa a) de la définition de contrôle, à l’article 1 du Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens , est remplacé par ce qui suit :

a) soit de la propriété directe ou indirecte d’actions ou de titres de participation qui représentent 10 % ou plus de la valeur des capitaux qui lui sont propres, ou lui conférant 10 % ou plus des droits de vote; OU

2. L’alinéa 2b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) l’entité constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province dont les actions ou les titres de participation ne sont pas cotés à une bourse de valeurs désignée en vertu de l’article 262 de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui est contrôlée par l’entité visée à l’alinéa a) ou par la personne visée aux alinéas a), b) ou c) de la définition de non-Canadien à l’article 2 de la Loi.

3. Le paragraphe 3(2) du même règlement est abrogé.

4. Le paragraphe 4(2) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui

suit :

e) l’acquisition par un non-Canadien d’un immeuble résidentiel à des fins de développement.

5. Les sous-alinéas 5b)(i) à (iii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(i) à la date de l’achat, son permis ou son autorisation à travailler au Canada est encore valide pendant au moins 183 jours,

(ii) il n’a acheté qu’un seul immeuble résidentiel.

Entrée en vigueur: Enregistrement
6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Q. 1. Les non-Canadiens peuvent-ils acquérir des terrains vacants?
A. Oui. À compter du 27 mars 2023, l’interdiction ne s’appliquera pas aux terrains vacants.

Q. 2. Les non-Canadiens peuvent-ils acheter des immeubles résidentiels à des fins d’aménagement?
A. Oui. À compter du 27 mars 2023, le Règlement prévoira une exception pour l’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens à des fins d’aménagement.

Q. 3. L’interdiction s’applique-t-elle aux propriétés à vocation purement commerciale (par exemple, tours de bureaux ou épiceries sans local d’habitation)?
A. L’interdiction ne s’applique pas aux immeubles existants à vocation purement commerciale.

*** Sources: Document confidentiel du Conseil privé du Roi DORS